Politique de protection des données personnelles

Mise à jour le 18 octobre 2021 

 

Le site parlonsjustice.fr, développé dans le cadre des Etats Généraux de la Justice, permet de recueillir les avis, opinions, documents d’analyse et/ou propositions pour certains publics, en vue d’identifier les sujets et enjeux à instruire en ateliers présentiels en temps deux, des citoyens, fonctionnaires de justice, magistrats et partenaires de justice.  

IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

Le ministère de la Justice (13 Place Vendôme, 75001 Paris) est responsable de traitement. 

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES 

Le ministère de la Justice dispose d’un délégué à la protection des données (DPD) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel et à l’exercice des droits dont vous disposez. 

Les coordonnées du DPD sont : Ministère de la justice, DPD, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou [email protected]. 

FINALITES ET BASE JURIDIQUE 

Le site parlonsjustice.fr permet de : 

  • recueillir et analyser les contributions ou réactions des internautes ; 
  • réaliser des statistiques anonymes sur la participation ; 
  • envoyer des communications ou des informations relatives à la démarche participative (ateliers) ; 
  • traiter les éventuelles demandes, remarques ou réclamations des internautes à propos du site. 

Ce traitement de données répond à une mission d’intérêt public confiée au ministère de la justice conformément à l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD).  

CATEGORIES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNEES 

Seules les données nécessaires à l’utilisation du site et à la démarche collaborative sont collectées. Vos données ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale par un tiers, ni d’aucune transmission ou cession à quiconque à des fins commerciales ou de prospection. 

Les données suivantes sont susceptibles d’être traitées : 

  • Données d’identification : votre classe d’âge, sexe (facultatif), région, catégorie socio-professionnelle (pour les citoyens), profession (pour les fonctionnaires de justice, magistrats et partenaires de justice), et dans le cas d’une demande de participation à des ateliers vos nom, prénom et email ; 
  • Données de contribution : vos contributions ou réactions sur le site ; 
  • Données de connexion : votre adresse IP, vos logs de connexion et dutilisation, ainsi que vos préférences dans la gestion des cookies sur le site (voir « Politique des cookies » sur le site).  

Nous vous invitons à ne pas publier des données relevant de votre vie privée ou des données sensibles (opinions politiques et philosophiques, appartenance syndicale, information sur votre santé, orientation sexuelle, convictions religieuses, etc.) sur le site. 

Si vous ne souhaitez pas être identifié(e), nous vous recommandons de ne pas fournir de liens vers vos comptes personnels sur les réseaux sociaux ou tout élément qui pourrait permettre votre identification. 

DUREE DE CONSERVATION 

Vos données personnelles sont conservées pendant 12 mois à compter du lancement de la démarche collaborative, puis définitivement supprimées. 

DESTINATAIRES 

Les données collectées sur le site parlonsjustice.fr sont susceptibles d’être communiquées aux agents habilités du ministère de la Justice, ainsi qu’à ses prestataires de services, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie de prestations. Le ministère de la Justice rappelle que dans ce cadre, il demande à ses prestataires, par contrat, de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, le ministère de la Justice peut être tenu de fournir des informations personnelles aux autorités publiques et/ou judiciaires habilitées. 

TRANSFERTS DE DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE  

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par le ministère de la Justice en raison d’une habilitation légale spécifique. 

Dans ce cadre, le ministère de la Justice s’engage à garantir la protection de vos données personnelles conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que vos données personnelles sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace économique européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. 

VOS DROITS 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, exercer votre droit à la limitation du traitement ou vous opposer au traitement de vos données. 

En tout état de cause, il ne sera plus possible de modifier vos contributions à l´issue de la phase de participation. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : [email protected]. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).