Mentions légales
IDENTIFICATION DE L’EDITEUR
Ministère de la Justice
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
+33 1 44 77 60 60
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
La secrétaire générale du ministère de la Justice, Catherine Pignon.
RESPONSABLE DE LA REDACTION
Le délégué à l’information et à la communication, François Kohler.
HEBERGEMENT
Scaleway
8 rue de la Ville l’Evêque
75008 Paris
T. +33 1 84 13 00 00
CONCEPTION ET REALISATION DU SITE
Bluenove
112 ter rue Cardinet
75017 Paris
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus de ce site sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d’auteur.
Établir un lien
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur parlonsjustice.fr. En revanche, les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.
Responsabilité
Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.
Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les informations mises en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité du ministère de la Justice.
Les liens hypertextes vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité du ministère de la Justice sur le contenu de ces sites.
Lorsque des données ont un caractère nominatif les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le ministère de la Justice ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou des documents disponibles sur ce site.
Ce site permet la diffusion de commentaires par les utilisateurs et l’interpellation de tiers. A cet égard, l’internaute s’interdit de diffuser toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
La responsabilité du Ministère de la Justice ne saurait être engagée du fait d’informations, opinions et recommandations formulées par les internautes.
DROIT APPLICABLE
Tant le présent site que les modalités de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de l’utilisation.
